Retourner aux articles

Bail commercial : validité de la clause d’augmentation forfaitaire du loyer

Victoire Defos du Rau

Victoire Defos du Rau

| 2 MINUTES DE LECTURE
Contacter par email
08.11.2022 actualités Droit commercial

Le statut des baux commerciaux encadre strictement la révision du loyer commercial.

Le loyer peut ainsi faire l’objet :

*d’une révision triennale (article L. 145-38 du code de commerce),

*d’une révision automatique par le jeu d’une clause d’indexation (la variation devant être réciproque, la clause ne pouvant prévoir une révision exclusivement à la hausse, Civ. 3e, 12 janvier 2022, n° 21-11.169),

*d’une révision lorsque, par le jeu de la clause d’indexation, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé (article L. 145-39 du code de commerce).

La Cour de cassation a statué le 22 juin 2022 (n° 21-16.042) sur une affaire dans le cadre de laquelle le bail commercial prévoyait une augmentation annuelle forfaitaire du loyer de 4,5 %.

Selon le preneur, cette clause devait être déclarée non écrite en application des dispositions de l’article L. 145-15 du code de commerce, dans la mesure où elle ne se rattachait pas à l’une des prescriptions ci-dessus énoncées, et où elle ne prévoyait qu’une évolution du loyer à la hausse.

La Cour a rejeté cette demande, retenant que les parties avaient librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice économique et indépendamment des prescriptions liées à la révision ou l’indexation, de sorte que la clause litigieuse, qui n’était pas une clause d’indexation et ne faisait pas obstacle aux mécanismes légaux de révision du loyer, était valable.

Consulter le contenu associé