Droit de l’urbanisme, droit des préemptions et de l’expropriation

Le droit de l’urbanisme recouvre l’ensemble des règles qui encadrent les opérations de construction et d’aménagement. Au cœur des politiques urbaines, ces règles se doivent d’être conformes aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.

Sous la responsabilité de Maître Jean Philippe Ruffié, spécialiste en droit public, le Cabinet Lexia a développé une compétence juridique suivie et approfondie permettant de conseiller, d’assister et représenter les collectivités publiques et les opérateurs privés dans le montage et la sécurisation de leurs projets.

Projet d’urbanisme

Le Cabinet Lexia conseille et accompagne ses clients privés et publics dans toutes les étapes de mise en œuvre de leurs projets d’urbanisme et d’aménagement. Qu’il s’agisse du RNU, des SCOT, des lois montagne et littorale, PLU et PLUi, cartes communales, nous offrons à nos clients des solutions transversales intégrant les aspects réglementaires relatifs à la planification, l’aménagement et à la protection de l’environnement.

Le Cabinet Lexia offre en outre un appui juridique aux professionnels ainsi qu’aux collectivités locales concernant l’instruction des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, arrêté de permis de construire, arrêté de permis d’aménager) et des certificats d’urbanisme.

Nous sécurisons les demandes d’autorisations d’urbanisme des professionnels de l’immobilier (promoteurs, marchands de biens…) avant leur dépôt en proposant le dossier le plus complet possible. Nous vous assistons et vous représentons lors des contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.

Droit de préemption urbain et droit de préemption sur les fonds de commerce

Vous êtes un particulier ou une entreprise préemptée et vous souhaitez défendre vos droits ? Vous êtes une collectivité locale et souhaitez acquérir des biens par voie de préemption pour la mise en œuvre d’un aménagement urbain ou autre.

Le Cabinet Lexia, fort de 30 ans d’expérience en la matière, sous la responsabilité de Maître Jean Philippe Ruffié, titulaire de la qualification spécifique en “urbanisme , préemption et expropriation”, délivrée par le Conseil National des Barreaux, veille à ce que la procédure de préemption soit parfaitement régulière.

Nous vous assistons devant le juge de l’expropriation afin que votre bien immobilier soit fixé au juste prix et qu’il corresponde aux réels prix du marché immobilier. Nous vous assistons devant le Tribunal administratif afin de contester ou défendre les décisions de préemption.

Droit de l’expropriation

Les procédures d’expropriations pour cause d’utilité publique sont très encadrées par le droit de l’expropriation et nécessitent le respect de différentes étapes. Fort d’une longue expérience, tant au profit des collectivités que des entreprises et des particuliers, le Cabinet Lexia maîtrise la réglementation applicable en la matière.

Déclaration d’Utilité Publique (DUP), arrêté de cessibilité, accord amiables, fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, annulation devant le juge administratif, Maître Jean Philippe Ruffié assiste tous les propriétaires et entreprises auprès des juridictions compétentes.

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Jean-Philippe Ruffié

Avocat associé

Spécialiste en Droit public - Spécialiste en Droit de l’environnement

En savoir plus sur :

Droit immobilier, droit de la construction

Le Cabinet Lexia, sous la responsabilité de Me Eric DASSAS, intervient dans les domaines suivants : droit de la construction, copropriété, foncier, bornage et servitudes, baux commerciaux et habitation, troubles anormaux, saisies et adjudications immobilières.

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