La vente par adjudication

Plus communément appelée “vente aux enchères”, l’adjudication à la barre est la déclaration par laquelle le juge procède à la mise aux enchères d’un bien et l’attribue au plus offrant.

Lorsqu’elle porte sur un immeuble, elle se déroule lors d’une audience qui se tient au sein du tribunal judiciaire.

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre du tribunal judiciaire doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau rattaché à ce tribunal afin de le représenter lors de l’audience d’adjudication.

Les avocats du Cabinet Lexia vous conseillent  et vous accompagnent à chaque étape de la procédure. Une note explicative est tenue à votre disposition: comment porter des enchères – que faire après l’adjudication

Ils portent également les enchères en votre nom, conformément au mandat que vous souhaiterez leur confier.

Lorsque la vente est poursuivie par le Cabinet Lexia, différents documents sont tenus à votre disposition pour vous renseigner avant la vente.

Vous pourrez ainsi consulter, pour chaque bien, le cahier des conditions de la vente, le procès-verbal descriptif de l’immeuble et le calendrier des visites.

En tant que candidat à l’adjudication, il vous est demandé de produire :

• pour les personnes  physiques: la copie recto-verso de votre carte d’identité, tout justificatif de votre situation matrimonial;
• pour les personnes morales: un exemplaire des statuts, un extrait Kbis à jour, un justificatif des pouvoirs du signataire de l’acte s’il ne s’agit pas du représentant légal;
• une attestation de non condamnation: télécharger l’attestation (personne morale), télécharger l’attestation (personne physique);
• un pouvoir pour enchérir: télécharger le pouvoir
• la preuve de votre solvabilité, sous la forme d’un chèque de banque rédigé à l’ordre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Bordeaux, d’un montant égal à 10 % du montant de la mise à prix, ou de 3.000,00 € si la mise à prix est inférieure à 30.000,00 €.

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, votre avocat vous restitue les documents que vous lui avez confiés, ainsi que le chèque de banque que vous lui avez remis.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, votre avocat conserve l’ensemble des documents remis. Un délai d’attente de 10 jours doit s’écouler pour que la vente soit définitive. Durant ce délai, tout intéressé peut faire une surenchère au dixième. Dans l’hypothèse où une surenchère serait déposée et validée, le Cabinet Lexia vous restitue la totalité des éléments confiés.

Vous serez déclaré adjudicataire dès lors que :

• aucune surenchère n’a été formée dans les 10 jours
• la surenchère du tiers a été annulée
• votre acquisition faisait déjà suite à une surenchère

Le coût de l’adjudication :

Une fois déclaré adjudicataire, vous serez tenu de régler différentes sommes :

• le prix de l’adjudication, c’est-à-dire le montant de l’enchère que votre avocat aura portée en votre nom et qui aura été retenu par le tribunal. Le paiement doit intervenir dans les deux mois de la vente définitive, par chèque à l’ordre du Bâtonnier de l’ordre, d’un montant diminué de celui du chèque de banque remis avant l’audience d’adjudication;
• les intérêts: passé le délai de deux mois à compter de l’adjudication définitive, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication jusqu’à la consignation complète du prix. Le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points passé un délai de 4 mois à compter du prononcé de l’adjudication.
• les frais préalables: il s’agit des frais annoncés par l’avocat poursuivant lorsqu’il requiert l’adjudication. D’un montant variable, il représentent les frais exposés par l’avocat poursuivant pour parvenir à la vente (frais de publicité, frais d’huissier, frais de recher­ches hypothécaires…).
• les frais postérieurs: il s’agit des frais exposés pour la publication de votre titre de propriété (droit de plaidoirie, rédaction extrait d’acte, réquisition d’état, frais de publication, émolument de consignation du prix, frais de purge des hypothèques en cas de vente sur licitation, frais de radiation des hypothèques, frais d’avis de mutation au syndic de la copropriété…).
• les droits d’enregistrement: pour toute vente immobilière, des droits de mutation sont dus à l’Etat et aux collectivités territoriales. Ces droits varient selon différents critères. Votre avocat vous indiquera précisément le montant des droits dont vous devrez vous acquitter, par chèque de banque à l’ordre du Trésor public, ou par virement dans les 15 jours de la réception de l’avis adressé par le Trésor.
• les émoluments: les émoluments de la vente revenant à l’avocat poursuivant et à l’avocat adjudicataire sont tarifés et payables dès que l’adjudication est devenue définitive.
• les honoraires: les honoraires de l’avocat qui aura porté les enchère en votre nom sont libres et font l’objet d’une convention négociée. Ils peuvent varier selon le montant de la vente.