« Les effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration. »
Par arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-20.821), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est ainsi venue préciser les effets dans le temps de la DNI.
La perte de la qualité d’exploitant professionnel, résultant de la radiation du Répertoire des métiers, n’entraîne pas la cessation des effets de la déclaration notariée prévue à l’article L. 526-1 du code de commerce, opposable aux créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.