Jusqu’à présent, au nom du principe de loyauté, une preuve recueillie à l’insu d’une personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème était irrecevable.
Le 22 décembre 2023, la Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence et juge que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter. (C.Cass. Assemblée plénière., 22 décembre 2023, n°20-20.648)
Quel procès ?
Toutes les procédures judiciaires en matière civile, commerciale et sociale.
Quelle preuve ?
Toute preuve recueillie à l’insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème : enregistrement de propos ou de vidéos, filatures, balises GPS, « visites mystères », vol, détournement ou conservation indue de documents…
Quelles conditions ?
Le Juge devra apprécier :
*d’une part si la production de cette preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve : cette preuve est-elle la seule disponible ?
*d’autre part si l’atteinte aux droits de la partie adverse (droit à la vie privée notamment) est strictement proportionnée au but poursuivi : faire la preuve d’un fait essentiel pour gagner son procès.
Dans l’arrêt cassé, les juges du fond avaient déclaré irrecevables les enregistrements clandestins réalisés par un employeur à l’insu d’un salarié pour justifier son licenciement : la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre Cour d’appel pour procéder à ce contrôle de proportionnalité.
Les avocats spécialistes du Cabinet LEXIA vous conseillent, tant en matière de droit du travail que de droit des affaires, pour apprécier avec vous les modes de preuve envisageables et leur recevabilité en justice.
Albin TASTE, avocat associé spécialiste en droit des sociétés et en droit du travail
Ngoc-Lan TRUONG, avocat spécialiste en droit du travail