Il peut être tentant pour un dirigeant d’entreprise placée en liquidation judiciaire et condamné au titre de ses fautes de gestion, de solliciter le bénéfice d’une procédure de surendettement pour, in fine, obtenir une renégociation ou un effacement de cette dette.
L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve le bénéfice de ces mesures de traitement aux personnes physiques de bonne foi, qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que la condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d’une société placée en liquidation judiciaire en raison d’une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif constituait une dette née au titre de cette activité professionnelle, justifiant l’irrecevabilité de son dossier de surendettement.