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Procédure collective et responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Victoire Defos du Rau

Victoire Defos du Rau

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05.10.2022 actualités Droit commercial

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, en cas de liquidation judiciaire d’une personne morale, le dirigeant (de fait ou de droit) ayant commis une faute de gestion peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif de la procédure (en tout ou partie).

La même sanction peut être prononcée à l’encontre de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la somme mise à sa charge s’imputant sur son patrimoine non affecté.

Le texte précise que la simple négligence dans la gestion ne peut suffire à engager la responsabilité du chef d’entreprise.

Il est de jurisprudence constante que la poursuite d’une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion, tout comme l’absence de tenue d’une comptabilité régulière.

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que la faute résultant de la poursuite d’une exploitation déficitaire n’était pas subordonnée à la constatation d’un état de cessation des paiements antérieur ou concomitant à cette poursuite.

Ce rappel est important, puisqu’il est tout à fait possible qu’une entreprise poursuive une activité déficitaire, aggravant ainsi son passif et donc nécessairement l’insuffisance d’actif ultérieure, sans que sa situation comptable ne traduise à cet instant un état de cessation des paiements.

La faute résulte bien de l’abus, et de ses conséquences, son appréciation n’impliquant pas de retenir des conditions que la loi ne prévoit pas.

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