Il est possible que, lors de l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement, des créances contestées fassent l’objet d’instances en fixation.
Ces créances ne sont donc pas inscrites au plan, et ne sont pas réglées selon les modalités de celui-ci.
Par un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que ces créanciers particuliers avaient retrouvé leur droit de poursuite individuelle à l’achèvement du plan, et qu’ils demeuraient donc libres d’agir en paiement à l’encontre du débiteur redevenu in bonis.
Les délais écoulés importent finalement peu, les créances contestées dans le cadre de la procédure collective bénéficiant de l’effet interruptif lié à leur déclaration aux organes de la procédure.
Le délai pour agir recommence ainsi à courir à compter du jugement de clôture.