La proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, dans sa version établie par la commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée le 21 mars au Sénat et le 22 mars à l’Assemblée nationale.
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les collectivités, l’Etat et ses établissements publics pourront conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique, lesquels prohibent notamment le paiement différé du prix du marché.
Cette possibilité est également ouverte pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques pris en charge par les établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Ces contrats, qui prendront la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171‑3 du code de la commande publique, pourront être passés sous réserve d’une étude de soutenabilité budgétaire et d’une démonstration du caractère plus favorable d’une telle option à l’égard d’autres modes de réalisation du projet.
Ce dispositif présente un intérêt pour les petites collectivités, lesquelles pourront lisser les investissements souvent conséquents engagés pour la transition énergétique de leur patrimoine immobilier.
Reste néanmoins à voir si les conditions auxquelles son recours est subordonné en permettront un large usage.
Arnaud WORBE, avocat
Jean-Philippe RUFFIE, avocat associé